Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
Garantie légale
La garantie légale de conformité de 2 ans applicable aux biens de consommation est applicable conformément à la législation belge.
Pour toute demande concernant un produit potentiellement défectueux ou non conforme, contactez - nous via la page : "Contactez-nous"
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.
Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur la boutique en ligne.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le client.
Les présentes CGV s'appliquent principalement aux ventes réalisées auprès de consommateurs agissant à des fins privées.
2. Identité du vendeur
La boutique est exploitée par :
Adresse professionnelle : Avenue Houba de Strooper 90 1020 Laeken
E-mail : smartpadlock.contact@gmail.com
Téléphone : +32 460 94 63 82
Le vendeur est enregistré en Belgique et exerce son activité sous le régime particulier de la franchise de la taxe pour les petites entreprises. Le numéro de TVA communiqué par le SPF Finances est BE1042.231.247, avec une activation TVA effective au 8 septembre 2026.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page produit.
Le client est invité à consulter soigneusement :
- les caractéristiques du produit ;
- les dimensions ;
- les photographies ;
- le contenu du colis ;
- les informations relatives à la livraison.
Le vendeur s'engage à fournir au consommateur un produit conforme à la commande et aux caractéristiques annoncées.
4. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles auprès de nos partenaires d'approvisionnement.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la validation d'une commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée et qu'un paiement a déjà été effectué, le client sera remboursé conformément à la réglementation applicable.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) sur le site.
Le prix applicable est celui affiché au moment où le client valide sa commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Nous bénéficions du régime particulier de la franchise de la taxe pour les petites entreprises. Par conséquent, aucune TVA n'est portée séparément en compte au client dans le cadre de ce régime.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Une modification de prix ne s'applique pas aux commandes déjà validées.
6. Commande
Pour effectuer une commande, le client :
- sélectionne le produit souhaité ;
- l'ajoute à son panier ;
- vérifie le contenu du panier ;
- renseigne les informations nécessaires à la livraison ;
- sélectionne le mode de livraison proposé ;
- sélectionne le moyen de paiement disponible ;
- vérifie le récapitulatif de sa commande ;
- accepte les présentes CGV ;
- valide sa commande avec obligation de paiement.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment son nom, son adresse, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une livraison incorrecte résultant d'une adresse erronée ou incomplète communiquée par le client.
La réglementation belge exige que le consommateur soit clairement informé que la validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
7. Confirmation de commande
Après validation de la commande et confirmation du paiement, le client reçoit une confirmation de commande à l'adresse e-mail communiquée lors de l'achat.
Cette confirmation reprend notamment :
- le numéro de commande ;
- les produits commandés ;
- les quantités ;
- le prix ;
- les éventuels frais de livraison ;
- l'adresse de livraison ;
- les informations nécessaires relatives à la commande.
Le contrat de vente est conclu conformément aux modalités prévues par la législation applicable et aux informations communiquées au client lors du processus de commande.
8. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions de paiement proposées sur la boutique au moment de la commande.
Les informations bancaires ou de carte de paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
On ne demande pas au client de communiquer ses données complètes de carte bancaire par e-mail, téléphone ou message privé.
Une commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement, sauf disposition contraire applicable.
9. Livraison
Nous proposons actuellement la livraison dans les zones indiquées sur le site au moment de la commande.
Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation de la commande.
Le délai de livraison estimatif est indiqué sur le site et/ou lors du processus de commande.
Délai indicatif de livraison : 7 À 10 JOURS OUVRABLES
Les délais peuvent varier en fonction du pays de destination, du transporteur, des circonstances exceptionnelles et d'événements indépendants de notre volonté.
Le client reçoit, lorsque disponible, un numéro de suivi permettant de suivre l'acheminement de sa commande.
10. Responsabilité concernant la livraison
SMART PADLOCK™ reste responsable de la bonne exécution de la commande envers le consommateur conformément à la législation applicable.
Le client ne doit pas régler directement un problème de livraison avec le fournisseur ou le transporteur à la place du vendeur.
En cas de colis non reçu, endommagé ou présentant un problème de livraison, le client doit nous contacter sur la page de contact
Nous examinerons la situation et prendrons les mesures nécessaires conformément aux droits du consommateur.
Le SPF Économie rappelle notamment que le vendeur ne peut pas simplement décliner sa responsabilité et renvoyer le consommateur vers le transporteur lorsqu'un problème de livraison survient.
11. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier sa décision.
Pour une vente de biens, le délai commence généralement à courir à partir du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Le droit de rétractation peut être exercé sans pénalité autre que celles prévues par la loi.
12. Comment exercer le droit de rétractation ?
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous informer de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV.
Le client doit fournir suffisamment d'informations pour permettre l'identification de la commande concernée.
Aucune justification n'est nécessaire pour exercer le droit de rétractation.
13. Retour du produit
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision, conformément aux règles applicables.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci a été préalablement informé de cette obligation, sauf si On décide de les prendre en charge ou si la réglementation applicable prévoit autrement.
Le produit doit être retourné correctement emballé afin de limiter les risques de dommage pendant le transport.
14. État du produit retourné
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque le client manipule ou utilise le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à ces vérifications, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien, conformément à la législation applicable.
Le vendeur ne peut toutefois pas imposer de manière générale que le produit soit absolument intact ou non ouvert pour que le droit de rétractation existe.
15. Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Nous remboursons les paiements reçus du client conformément aux règles applicables.
Le remboursement comprend, lorsque la loi l'impose, le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard payés lors de la commande.
Si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix ne doivent pas nécessairement être remboursés.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire avec le client.
Conformément à la réglementation applicable, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition du bien retourné, selon l'événement qui intervient en premier.
16. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation comporte certaines exceptions prévues par la loi.
Lorsqu'une exception légalement applicable concerne un produit ou une situation particulière, le client en sera informé avant la conclusion du contrat.
Aucune exclusion du droit de rétractation ne sera appliquée par SMART PADLOCK™ lorsqu'elle n'est pas prévue par la réglementation applicable.
17. Garantie légale de conformité
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation.
Pour les biens neufs, cette garantie est en principe de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Cette garantie couvre les défauts de conformité existant dans les conditions prévues par la législation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut, selon les circonstances et les conditions légales applicables, demander notamment :
- la réparation du produit ;
- le remplacement du produit ;
- une réduction du prix ;
- la résolution du contrat et le remboursement lorsque les conditions légales sont remplies.
Le vendeur ne peut pas supprimer ou limiter contractuellement les droits résultant de la garantie légale du consommateur.
18. Comment faire jouer la garantie ?
En cas de problème concernant le produit, le client doit nous contacter :
Le client doit, lorsque cela est nécessaire, fournir :
- son numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies ou vidéos permettant de constater le problème lorsque cela est pertinent ;
- toute autre information raisonnablement nécessaire à l'analyse de la demande.
Après réception de la demande, On examinera le problème et indiquera au client la procédure à suivre.
19. Utilisation correcte du produit
Le client doit utiliser le produit conformément à sa destination et aux instructions fournies avec celui-ci.
La garantie légale n'a pas pour objet de couvrir les dommages résultant notamment d'une utilisation manifestement incorrecte, d'une mauvaise manipulation, d'une modification non autorisée ou d'un dommage causé volontairement.
Toutefois, une telle situation ne peut pas être invoquée pour supprimer les droits légaux du consommateur lorsqu'ils restent applicables.
20. Produits défectueux ou endommagés à la livraison
Si le produit arrive endommagé ou présente un problème dès sa réception, le client est invité à nous contacter dans les meilleurs délais et à fournir, si possible, des photographies du colis et du produit.
Cette demande sera traitée conformément aux règles relatives à la garantie légale, à la conformité et à la livraison.
L'absence de signalement immédiat d'un problème ne peut pas avoir pour effet de supprimer les droits légaux du consommateur.
21. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site, notamment :
- le nom ;
- le logo ;
- les photographies ;
- les vidéos ;
- les textes ;
- les descriptions ;
- les éléments graphiques ;
- le design du site ;
ne peuvent être reproduits, distribués ou exploités sans autorisation lorsqu'une telle autorisation est nécessaire.
22. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Ces données peuvent notamment être utilisées afin de :
- traiter la commande ;
- effectuer le paiement ;
- organiser la livraison ;
- communiquer avec le client ;
- gérer les retours et remboursements ;
- respecter nos obligations légales.
Dans le cadre de notre fonctionnement logistique, les données nécessaires à la livraison peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires chargés de l'expédition.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
23. Cookies
On utilise des cookies et technologies similaires conformément à notre Politique de cookies.
Certains cookies peuvent être nécessaires au fonctionnement du site, tandis que d'autres peuvent être utilisés à des fins statistiques ou publicitaires lorsque les conditions légales applicables sont remplies.
24. Force majeure
On ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté et répondant aux conditions légales de la force majeure.
Cela peut notamment concerner certains événements exceptionnels affectant gravement les transports, les infrastructures, les réseaux ou l'approvisionnement.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.
25. Limitation de responsabilité
On ne peut limiter ou exclure sa responsabilité dans les situations où une telle limitation est interdite par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
Toute clause qui serait contraire à une disposition impérative applicable au consommateur sera réputée non applicable dans la mesure de son incompatibilité, sans affecter la validité des autres dispositions.
Cette précaution est importante car les clauses abusives dans les contrats de consommation sont interdites et peuvent être déclarées nulles.
26. Modification des CGV
On peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :
- de l'évolution de son activité ;
- de l'évolution de ses produits ;
- de changements dans les moyens de paiement ou de livraison ;
- de modifications légales ou réglementaires.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion de la commande.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
27. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs qui seraient applicables au consommateur en raison de son pays de résidence.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objectif de priver un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui est applicable.
28. Règlement des réclamations et litiges
En cas de problème concernant une commande, le client est invité à nous contacter en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le consommateur conserve la possibilité d'utiliser les mécanismes de règlement des litiges et les voies de recours prévus par la législation applicable.
Les règles de compétence judiciaire applicables aux consommateurs sont celles prévues par la réglementation applicable et ne sont pas limitées par les présentes CGV.
29. Formulaire type de rétractation
Conformément aux règles applicables aux contrats à distance, le client peut utiliser le formulaire suivant pour exercer son droit de rétractation. Le recours à ce formulaire n'est pas obligatoire : une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter suffit.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit : ______________________________
Numéro de commande : ______________________________
Commandé le : ______________________________
Reçu le : ______________________________
Nom du consommateur : ______________________________
Adresse du consommateur :
Date : ______________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
30. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, une commande, un produit, une livraison, un retour ou une demande de garantie contactez-nous sur la page contact.